Pourquoi nous demandons ce document
Les règles européennes de lutte contre le blanchiment de capitaux nous obligent à vérifier qui détient in fine votre société, à partir du registre officiel des bénéficiaires effectifs de votre pays d’immatriculation. Dans plusieurs pays, ce registre n’est pas accessible aux banques et aux établissements de paiement étrangers. L’extrait doit donc venir de vous.
Chaque pays de l’Espace économique européen (EEE) tient un tel registre. Il est distinct du registre du commerce, et c’est le seul document qui présente les bénéficiaires effectifs (UBO) tels que les autorités les ont enregistrés.
Ce qui constitue un extrait valable
Il a été délivré par un registre. Le nom, le logo ou le numéro de référence du registre figure sur le document.
Il comporte la section qui liste les bénéficiaires effectifs, avec leur nom.
Tout est lisible, y compris le nom de la société.
Ce qui n’est pas accepté
Un extrait du registre du commerce. Il présente la société et ses dirigeants, pas les bénéficiaires effectifs.
Un certificat des administrateurs, du secrétaire ou des actionnaires. Les actionnaires peuvent être des sociétés ; les bénéficiaires effectifs sont toujours des personnes physiques.
Un document préparé et signé par vous ou votre conseiller. Une déclaration de propriété, même notariée, n’est pas un extrait de registre. Votre propre registre des actionnaires non plus.
Vos statuts ou votre acte constitutif.
Si vous envoyez l’un de ces documents, nous reviendrons vers vous pour vous le redemander, et votre demande restera en attente entre-temps.
Où l’obtenir dans votre pays
Pays | Document à demander | Où |
Autriche | WiEReG-Auszug | Votre conseiller fiscal le télécharge sur le portail WiEReG. Un extrait simple (« einfacher Auszug ») suffit. Remarque : un Firmenbuchauszug ou un extrait GISA est un autre document et n’est pas accepté. |
Belgique | Uittreksel UBO-register / Extrait registre UBO | Connectez-vous à MyMinfin et ouvrez l’application UBO. Remarque : un extrait BCE/KBO provient du registre des entreprises et n’est pas accepté. |
Bulgarie | Удостоверение за актуално състояние avec la section « Действителни собственици » | portal.registryagency.bg, gratuit. |
Chypre | BO Register report du Registrar of Companies | Le portail n’est accessible qu’avec CY Login. En pratique, c’est donc votre prestataire de services aux sociétés ou votre avocat qui l’obtient, pour environ 3,50 €. Remarque : un Certificate of Shareholders ou un Certificate of Director and Secretary n’est pas le même document et n’est pas accepté. |
Croatie | Izvadak iz Registra stvarnih vlasnika | rsv.fina.hr, connexion avec e-Građani. |
Danemark | Inscription CVR indiquant « Reelle ejere » – choisissez « Fuld visning » | datacvr.virk.dk, gratuit. Remarque : un registreringsbevis ou votre propre ejerbog n’est pas accepté. |
Estonie | Inscription à l’Äriregister avec la section « Tegelikud kasusaajad » | ariregister.rik.ee, gratuit. |
Finlande | Extrait des bénéficiaires effectifs du PRH | Commandez-le sur prh.fi ; disponible en anglais, délai de quelques jours ouvrés. |
Grèce | Extrait du registre central des bénéficiaires effectifs | Votre comptable le télécharge sur le portail GSIS avec les identifiants TAXISnet de la société. |
Hongrie | Confirmation TTNY | Votre comptable la demande via Cégkapu. Remarque : un cégkivonat est l’extrait de la société et n’est pas accepté. |
Irlande | Extrait RBO | La personne qui effectue les déclarations pour votre société se connecte sur register.rbo.gov.ie. Remarque : les documents du CRO proviennent du registre des sociétés et ne sont pas acceptés. |
Islande | Inscription de la société auprès de Skatturinn indiquant « raunverulegir eigendur » | skatturinn.is, recherche gratuite. |
Lettonie | Inscription au registre des entreprises avec « patiesie labuma guvēji » | info.ur.gov.lv, gratuit. |
Liechtenstein | Extrait VwbP | Demandez-le à l’Amt für Justiz. Remarque : un Handelsregisterauszug est un autre document et n’est pas accepté. |
Lituanie | Extrait JANGIS (« naudos gavėjai ») | Libre-service du Registrų centras. |
Luxembourg | Extrait du Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) | Commandez-le sur lbr.lu, 5 €. Remarque : un extrait RCS provient du registre du commerce et n’est pas accepté. |
Malte | Extrait du registre des bénéficiaires effectifs du MBR, ou votre formulaire BO1 déposé | Demandez-le au MBR. |
Norvège | Extrait de « Reelle rettighetshavere » | brreg.no, après connexion. Remarque : un firmaattest est le certificat de la société et n’est pas accepté. |
Pays-Bas | Uittreksel UBO-register | Mijn KVK, 3,10 €. Remarque : l’uittreksel KVK ordinaire provient du registre du commerce et n’est pas accepté. |
Pologne | Wydruk z CRBR | crbr.podatki.gov.pl, gratuit, sans connexion. Remarque : un odpis z KRS provient du registre judiciaire et n’est pas accepté. |
Portugal | Certidão do RCBE | Téléchargez-le avec votre code d’accès RCBE. Remarque : une déclaration signée par votre société n’est pas acceptée. |
Roumanie | Extras beneficiari reali (ONRC) | Demandez-le via l’ONRC. |
Slovaquie | Výpis z registra konečných užívateľov výhod | rpvs.gov.sk, gratuit pour les sociétés qui contractent avec l’État ; sinon, via l’opérateur du registre. Remarque : un výpis z obchodného registra provient du registre du commerce et n’est pas accepté. |
Slovénie | Izpis iz Registra dejanskih lastnikov (eRDL) | AJPES, après connexion. Remarque : un SRG redni izpis provient du registre judiciaire et n’est pas accepté. |
Suède | Registerutdrag om verkliga huvudmän | Commandez-le sur bolagsverket.se, environ 125 SEK ; disponible en anglais. Remarque : un registreringsbevis est le certificat d’immatriculation et n’est pas accepté. |
Tchéquie | Úplný výpis z evidence skutečných majitelů | Votre société peut télécharger son propre extrait complet sur esm.justice.cz. Remarque : un výpis z obchodního rejstříku provient du registre du commerce et n’est pas accepté. |
Que faire si le registre de mon pays refuse de me le fournir ?
Dans quelques pays, le registre est réellement difficile d’accès pour une société sans conseiller local. Indiquez-le-nous dans le ticket et décrivez ce que vous avez essayé. Nous examinerons ce que nous pouvons confirmer à partir des documents que vous avez déjà fournis et reviendrons vers vous avec la prochaine étape. Inutile de continuer à envoyer d’autres documents en espérant que l’un d’eux convienne.
Puis-je envoyer une photo ou une capture d’écran ?
Oui, à condition que le nom du registre, le nom de votre société et la liste des bénéficiaires soient entièrement visibles et lisibles. Si une partie de la page est coupée ou floue, enregistrez le document au format PDF depuis le registre et envoyez-nous plutôt ce fichier.
À noter
Nous comparons l’extrait avec les bénéficiaires que vous avez indiqués dans votre demande. En cas de différence, nous vous demanderons de mettre à jour les informations ou d’expliquer l’écart. Nous vous conseillons donc de vérifier que l’inscription au registre est à jour avant de nous l’envoyer.