Pour les organisations à but non lucratif, vous devez désigner comme bénéficiaires effectifs (UBO) les personnes répondant à l'un des critères suivants :
Administrateurs détenant plus de 25 % des droits de vote
Personnes disposant d’un droit de veto ou du pouvoir unilatéral de nommer des administrateurs
Personnes détenant plus de 25 % des actifs en cas de liquidation de l’organisation
Président(e) du conseil d’administration
Attention:
Pour les associations et fondations classées comme organisations à but lucratif, toute personne détenant plus de 25 % des bénéfices de l'organisation doit également être incluse dans la liste des bénéficiaires effectifs.