Les règles internationales de déclaration fiscale – la Norme commune de déclaration (NCD, ou CRS), FATCA et la directive européenne DAC8 – nous obligent à recueillir une autocertification fiscale auprès de chaque client professionnel. Elle nous indique où votre entreprise paie ses impôts, afin que nous puissions effectuer les déclarations auprès des autorités fiscales compétentes lorsque la réglementation l'exige.
Quelles informations dois-je renseigner ?
Tous les pays dans lesquels votre entreprise est résidente fiscale. Votre entreprise peut être résidente fiscale de plusieurs pays. Veuillez ajouter toutes les juridictions concernées.
Un numéro d'identification fiscale (NIF) pour chaque pays.
Une confirmation que vous avez indiqué toutes vos résidences fiscales.
Que signifie « pas une personne américaine / non soumise à FATCA » ?
Nous vous demandons de confirmer que votre entreprise n'est pas une personne américaine (U.S. person) et n'est pas soumise aux obligations déclaratives FATCA, c'est-à-dire, par exemple, qu'elle n'est ni constituée ni résidente fiscale aux États-Unis. « Oui » est sélectionné par défaut. Si votre entreprise est une personne américaine, sélectionnez « Non » et ajoutez les États-Unis comme résidence fiscale avec un NIF américain.
Quand dois-je fournir ces informations ?
La plupart des entreprises : lors de l'inscription ou dans les 90 jours suivant l'ouverture de votre compte.
Entreprises aux revenus principalement passifs et entreprises immatriculées en France : avant que nous puissions ouvrir votre compte.
Entreprises en cours de constitution, y compris passives : après l'ouverture du compte, car elles n'ont pas encore de NIF.
Mon NIF est refusé. Que dois-je faire ?
Vérifiez que vous avez saisi le numéro exactement dans le format attribué par votre administration fiscale. Si le numéro est correct mais toujours refusé, contactez-nous et nous vous aiderons.
Revenus actifs ou passifs ?
Lors de l'inscription, nous demandons à chaque entreprise, à l'exception des freelances non immatriculés, si elle tire la majeure partie de ses revenus de la vente de produits ou de services.
Actifs : plus de 50 % des revenus de l'année dernière proviennent de ce que vend votre entreprise ou de filiales qu'elle détient et finance.
Passifs : la majeure partie de vos revenus provient de dividendes, d'intérêts, de loyers ou de redevances.